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Conditions de livraison, de paiement et d’utilisation des logiciels de Beck IPC GmbH

1. Généralités
Toutes les livraisons et prestations de Beck – en font partie aussi le transfert de logiciels – sont exclusivement réalisées aux conditions suivantes de livraison et de paiement. Des conditions divergentes du client sont ainsi expressément contestées. De telles conditions ne constituent une obligation pour Beck que dans le cas où la société les a reconnues par écrit. La passation de commande et l'acceptation des marchandises livrées par nous constituent une confirmation d'accord du client avec nos conditions.

2. Offre et livraison
Pour autant que nos offres ne sont pas à durée limitée, elles sont sans engagement ; la base contractuelle décisive pour le volume de la livraison est constituée par nos confirmations de commande par écrit. Ceci est également valable lorsque le client a demandé la remise d’une offre concrète. Les commandes passées par le client engagent celui-ci et sont considérées comme acceptées par la confirmation de commande de Beck. En ce qui concerne les éléments du catalogue, la commande est considérée comme passée en temps voulu lorsqu'elle est transmise simultanément avec l’établissement de facture et la livraison. Pour les offres limitées dans le temps et pour un délai d’acceptation déterminé, l’offre est décisive lorsqu’aucune confirmation de commande n’a été réalisée en temps voulu. Des clauses accessoires et des modifications doivent être confirmées par écrit par nous.

3. Prix et paiement
Les prix s’entendent à partir de l’atelier de livraison ou de l'entrepôt d'usine de Beck. Les prix ne comprennent pas les taxes respectives sur la valeur ajoutée applicables.
Les coûts d’expédition et d’emballage sont à la charge du client. Les emballages utilisés par Beck répondent aux exigences écologiques en matière de recyclage conforme et non polluant. Si des emballages provenant de Beck restent chez le donneur d’ordre, celui-ci nous confirme qu’il est en mesure de les recycler conformément à la disposition sur les emballages et qu’il s’engage à éliminer l’emballage dans le respect des dispositions en matière d’emballages. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit s’occuper du recyclage approprié des emballages non retournés, de type cité, nous informer à notre demande du type et de la quantité d’emballages objet de recyclage ainsi que de nous confirmer – à toute demande et par écrit - le respect de cette obligation. Nous avons le droit de vérifier à tout moment – après avoir pris rendez-vous – le respect de cette obligation sur place, chez le donneur d’ordre.

Si le donneur d’ordre ne souhaite pas procéder lui-même à l’élimination conforme à la disposition mentionnée ci-dessus, il doit en informer Beck immédiatement après réception des marchandises et le justifier. Dans ce cas, Beck donne l’opportunité au donneur d’ordre de lui retourner les emballages pour respecter les obligations en matière d’emballage. Cependant, dans ce cas, le donneur d’ordre prendra les coûts de réexpédition à sa charge.
Pour autant que les bases de calcul sont modifiées, nous nous réservons le droit d’adaptations des prix.
Le montant de la facture est échu dans les 10 jours à partir de la date de la facture avec 2 % d’escompte ou net dans les 30 jours. L’escompte de 2 % n’est pas accordé lorsque d’autres créances ont dépassé le terme.
En cas de dépassement de délai, nous nous réservons le droit de faire valoir des pénalités de retard à hauteur du crédit bancaire sollicité par nous. Les coûts nets de montage, de réparation et les coûts d’informations Produit sont immédiatement exigibles.
Pour les commandes au-dessous d’une valeur nette de marchandises de 25 € nous calculons une majoration pour quantité minimum jusqu’à ce montant de valeur nette de marchandises.

La rétention de paiements ou la compensation en raison

4. Délai de livraison
Le délai de livraison prend effet à la date de la confirmation de commande. Ceci n’est cependant applicable que lorsqu’à cette date tous les détails techniques et commerciaux sont réglés. Le client s’engage à s’occuper de toutes les commandes auxiliaires nécessaires pour une exécution de la commande dans les délais impartis. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la commande a quitté l’usine Beck à cette date ou que la mise à disposition pour la livraison a été communiquée au client.
Des livraisons partielles ou anticipées par Beck sont autorisées.
Lors de la survenue d’obstacles dus à des cas de force majeure, le délai de livraison est prorogé en conséquence. En font également partie les mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out. Ceci est également applicable lorsque des obstacles ou des situations imprévues sont survenus chez les sous-traitants.
Le respect du délai de livraison est soumis à la réalisation des obligations contractuelles par le client.
Les situations décrites ci-dessus ne peuvent pas non plus être imputées à Beck si elles se produisent pendant un retard déjà existant.
Si l’expédition est retardée sur le souhait du client, nous avons le droit, après un délai approprié, de disposer de l’objet de la livraison dans un autre objectif, de livrer le client avec une prorogation et de facturer les coûts de stockage ainsi générés.

5. Transfert de risque
Dans tous les cas, la livraison est réalisée aux risques du client. Lors de livraisons partielles ou anticipées, le risque est également transféré au client lors de l’expédition. Ceci est également valable lorsque Beck se charge du transport et de la mise à disposition, même lors de l'utilisation de son propre véhicule. Si l’expédition est retardée pour des raisons à imputer au client, le risque est transféré sur le client à partir du jour de la mise à disposition de la marchandise. Si le client le souhaite, Beck conclu une assurance pour l’expédition contre les dommages dus au vol, casse, transport, incendie et à l'eau ainsi que contre tous les autres risques pouvant être assurés, aux frais du client.

6. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles ou futures des marchandises livrées dans le cadre de la relation commerciale avec le client, les marchandises restent notre propriété, indépendamment de la législation.

La revendication de nos droits de réserve de propriété ne doit pas être considérée comme une rétraction du contrat. Outre le droit à la remise de notre propriété, nos droits issus du contrat d’achat, en particulier relatifs à une indemnisation des dommages et pour la perte de gain restent inchangés.
Dans le cadre d’une activité commerciale conforme, le client est autorisé de manière révocable à la revente des marchandises livrées. D'ores et déjà, le client nous transfère toutes les exigences et droits accessoires issus de la revente à hauteur de la valeur des marchandises objet de réserve. Les créances cédées servent à garantir toutes les exigences selon le paragraphe 1. A notre demande, le client doit communiquer la cession à des tiers dans l’objectif de paiement et nous fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits et nous remettre les documents.
Le client est en droit de façonner la marchandise sous réserve, de la transformer et de l’associer à d’autres objets. Le traitement ou la transformation sont réalisés pour Beck. Nous devenons immédiatement propriétaires de l’objet produit par façonnage ou transformation et, ceci, conformément à la valeur de la livraison. La chose traitée ou transformée est considérée comme marchandise sous réserve.
Le traitement, la transformation ou l’association avec d’autres objets ne nous appartenant pas nous donne un droit de copropriété à la nouvelle chose à hauteur de la part résultant de la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de la marchandise traitée, transformée ou associée par rapport à la valeur de la nouvelle chose. La part de créance qui nous est cédée a priorité sur les autres créances.
Si notre marchandise sous réserve était associée par le client à des terrains ou à des biens corporels, le client nous cède également la créance qui lui revient en rétribution pour l’association, ainsi que tous les droits accessoires, en garantie sans que d’autres déclarations soient nécessaires.
En ce qui concerne la hauteur de la créance cédée, le paragraphe précédent est conformément applicable.
Nous nous engageons à restituer les sûretés qui nous sont dues si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir lorsque celles-ci ne sont pas encore réglées.
Le client n’est pas autorisé a prendre d’autres dispositions sur la marchandise sous réserve que celles citées ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les saisies ou cessions à titre de sûreté. En cas de saisies, de confiscations ou autres dispositions par des tiers, le client est dans l’obligation de signaler la propriété de Beck. Le client doit nous informer immédiatement de toute altération des droits relatifs aux objets se trouvant dans notre propriété.
En cas de faute contractuelle du client, en particulier en cas de retard de paiement, la dette restante est immédiatement échue. Dans ce cas nous sommes en droit de demander la remise de la marchandise et d’aller la récupérer chez le client. Le client n’a alors aucun droit de propriété.

7. Utilisation des logiciels
Le client obtient contre paiement un droit d’utilisation non exclusif, non transmissible et non limité dans le temps sur un produit informatique déterminé ou, dans des cas particulier, à déterminer sur tous les types de logiciels de Beck et sur la documentation correspondante. Beck reste propriétaire du droit intellectuel ainsi que de tous les autres droits de protection commerciale. Le droit de reproduction n’est accordé que dans un objectif de sauvegarde des données. Les sigles Copyright ne peuvent pas être supprimés.

Beck fournit des instructions d’installation et de mise en service sous la forme écrite avec les consignes correspondantes de sécurité pour les logiciels. Toutes les autres documentations ne sont livrées que sous la forme de données sur logiciels avec une assistance en ligne. La livraison ultérieure de mises à jour est accompagnée également des documentations en ligne correspondantes.

La remise à des tiers est soumise dans tous les cas à notre accord. Lors de la remise de logiciels dans l’objectif de revente, la reconnaissance de ces clauses par des tiers doit être garantie. Des modifications ne sont pas autorisées.
En cas de violation de ces clauses, le donneur d’ordre devra payer pour chaque infraction une pénalité à hauteur de 10 fois la valeur de la commande. Cette pénalité contractuelle s’ajoutera à un droit éventuel à un dédommagement. Le logiciel et la documentation correspondante devront être immédiatement restitués.

Les clauses précédentes ne sont pas applicables aux logiciels réalisés spécifiquement pour le client sur la base d’un cahier des charges mis à disposition par ce client.
Ces logiciels développés dans le cadre d’une commande complète selon un contrat sont assemblés par Beck à partir de modules, créés par Beck pour de nombreux cas d’applications (modules standard de logiciels), spécifiquement pour le client et adaptés aux exigences de prestation contractuelles (programmes d’application spécifiques au client). Les conditions précédentes ne concernent pas non plus les logiciels d’apprentissage spécifiques au client. Avec le paiement intégral du prix d’achat du programme d'application spécifique au client, Beck transfère au client un droit d'utilisation exclusif, non limité dans l'espace et le temps sans que le client ait des droits, de quelque sorte, sur les modules standards du logiciel, base de l’adaptation. Nonobstant ces dispositions, Beck conserve le droit, sur la base de ce développement, de réaliser et de proposer à d’autres clients des solutions spécifiques aux clients selon d'autres tâches à réaliser. Dans tous les cas, Beck conserve un simple droit d’utilisation de la solution spécifique au client dans des objectifs internes à l’entreprise.

8. Droits en cas de défaut
Pour les vices matériels ou juridiques, Beck accorde la garantie suivante à l’exclusion de tous autres droits – sous réserve des dispositions du chiffre 10 de ces clauses :

Vice matériel :
Toutes les pièces qui se sont révélées défectueuses suite à une contingence située avant le transfert de risque doivent être améliorées selon le choix de Beck ou doivent être remplacées par une livraison exempte de tout vice. Les pièces d’usure sont exclues de cette disposition.

Nous prenons la responsabilité d’une duplication conforme des logiciels de Beck. Les logiciels de Beck sont compatibles avec les matériels informatiques spécifiques de Beck. La garantie est assurée par une livraison de remplacement. Cependant, aucune responsabilité n'est assurée pour l'absence d'erreur des logiciels et pour la structure des données sauf si un autre accord a été pris par écrit.
En ce qui concerne les logiciels fabriqués selon la spécification du client, Beck accorde une garantie pour la conformité avec le cahier des charges, la confirmation de commande, la documentation ou les critères de fonction et de prestation déterminés dans les descriptions établies communément pour les tâches et les processus. Beck n’accorde aucune garantie pour l’absence d’erreur des programmes lors de leur utilisation dans toutes les applications prévues par le client, en particulier aucune garantie pour les applications non connues ou non testées par Beck au moment de l’établissement/acceptation.
La constatation de défauts évidents doit nous être communiquée par écrit immédiatement, au plus tard cependant 8 jours après l’arrivée de la marchandise. Des vices cachés doivent être communiqués à Beck immédiatement après en avoir pris connaissance ou dans un cas d’ignorance par négligence, au plus tard cependant dans un délai de 8 jours.
Si la réclamation est fondée, nous nous chargerons des frais immédiats, des coûts de la pièce de rechange, de l’expédition ainsi que des frais justifiés de démontage et de montage – pour autant que la réclamation est considérée comme fondée, pour autant qu’il n’en résulte pas une charge disproportionnée pour Beck.

Le client doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires pour une réparation ou une livraison de remplacement sinon Beck sera dégagé de la responsabilité pour les conséquences qui en découleraient. Uniquement dans des cas d’urgence affectant la sécurité de l’entreprise et pour éviter des dommages plus importants le client a le droit, avec accord préalable de Beck, de remédier lui-même ou de faire remédier des tiers au défaut et de nous demander le remboursement des frais ainsi générés. Ceci est également applicable dans le cas où nous accusons un retard pour remédier au défaut. Si le client ou un tiers procède à une réparation non conforme, Beck sera dégagé de toute responsabilité pour les conséquences de cette réparation.

Dans le cadre des dispositions légales, le client a le droit de résilier le contrat lorsque Beck, en prenant en considération les cas légaux d'exception, c'est-à-dire lorsque Beck refuse l'exécution contractuelle ultérieure, lorsque l'exécution ultérieure se solde par un échet ou si cette exécution ultérieure n’est pas supportable pour le client ou s’il dépasse un délai fixé de manière appropriée pour l’amélioration ou la livraison de remplacement en raison d’un vice de matériel. Si le vice est minime, le client n’a droit qu’à une diminution du prix d’achat, également à la condition que Beck laisse passer un délai déterminé pour une réparation ou une livraison de remplacement. Sinon le droit de diminution du prix d’achat est exclu.

Les autres droits sont déterminés par le chiffre 10 de ces conditions.

En outre, nous n'accordons aucune garantie pour des dommages qui surviennent pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée et non conforme ou stockage, montage erroné par le client ou des tiers, tentatives personnelles de remise en état et de modifications, usure naturelle, traitement non approprié ou négligent, incidences chimiques, influences électriques etc. pour lesquelles nous n’avons aucune influence ainsi que lors d’un usage non conforme à l’affectation et d’un non respect de nos instructions d’utilisation et de nos folios du catalogue. En outre la garantie expire si le client ou des tiers réalisent des modifications sur la commande/logiciel sans accord préalable par écrit de Beck et sans aucune justification (par exemple retard de Beck pour remédier à la panne), même si l’anomalie survient sur une pièce qui n’a pas été modifiée.

Vices juridiques :
Si l’utilisation de l’objet de la livraison conduit à une violation de droits de propriété industrielle ou droits de propriété intellectuelle dans le pays, Beck s'occupera d'obtenir le droit pour une poursuite de l'utilisation par le client à ses frais ou modifiera l'objet de la livraison de manière supportable pour le client de sorte à ce qu’une violation des droits de protection soit supprimée.
Si ceci n’était pas possible pour des raisons économiques ou dans un délai approprié, le client aura le droit de résilier le contrat. Beck aura également un droit de résiliation dans les conditions citées.
En outre, Beck dégagera le client d’exigences incontestées ou exécutoires du propriétaire des droits concernés.
Sous réserve des clauses du chiffre 10 de ces conditions, les obligations de Beck citées ci-dessus sont coercitives dans le cas de violation des droits de protection ou de propriété intellectuelle. Ces obligations ne sont applicables que lorsque le client a informé immédiatement Beck sur les violations de droits de protection et de propriété intellectuelle, que le client aide Beck dans une mesure appropriée pour sa défense en ce qui concerne les exigences ou qu’il permet à Beck la réalisation des mesures de modification, que Beck conserve toutes les mesures de défense, y compris les réglementations extra judiciaires, que le vice juridique ne repose pas sur une instruction du client et que la violation du droit n’a pas été provoquée par une modification de l’objet de la livraison par le client ou qu’il ne l’a pas utilisé de manière non conforme au contrat.

9. Impossibilité, retard, responsabilité
Le client peut résilier le contrat lorsque nous ne pouvons pas fournir toute la prestation avant le transfert de risque. Le client a également un droit de résiliation lorsque lors de la commande d’un objet similaire, l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et qu’il a un intérêt justifié à refuser une livraison partielle. Si ceci n’est pas le cas, le client peut diminuer conformément la contre-prestation.
Si un retard de prestation dans le sens du chiffre 4 se produit et si le client nous accorde un délai supplémentaire adéquat et si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, alors le client a un droit de résiliation dans le cadre des dispositions légales. Si un retard d'acceptation survient par la faute du client, il reste redevable d'une contre-prestation.
Si le client subit un dommage suite à un retard causé par nous, il est en droit de demander une pénalité de retard.
Celle-ci est d’un montant de 0,5 %, cependant au maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison complète qui ne peut pas être utilisée à temps ou qui ne peut pas être utilisée selon les termes du contrat pour chaque semaine complète de retard.
D’autres droits en cas de retard de livraison sont déterminés exclusivement selon le chiffre 10 de ces conditions.

10. Limitée
Lorsque l’objet de la commande ne peut pas être utilisé par le client selon le contrat suite à une exécution défaillante ou erronée par la faute de Beck, suite à des suggestions et conseils prodigués avant ou après la conclusion du contrat ou en raison d’une violation d’autres obligations annexes contractuelles, en particulier l’instruction pour l’utilisation et la maintenance de l’objet de la livraison, les réglementations des chiffres 8 et 10, paragraphes 2 et 3 de ces clauses sont applicables, à l’exclusion d’autres exigences du client.

Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, Beck ne sera responsable qu’en cas de préméditation, négligence grave de l'organe ou de cadres - quelqu'en soit la base juridique - en cas d'atteinte à la vie et à la santé, de blessures, pour des défauts que Beck a intentionnellement dissumulés ou que Beck a garanti comme étant inexistants ainsi que pour des défauts de l’objet de la livraison pour autant que la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabillité du produit pour les objets à usage privé.

En cas d’infraction aux obligations contractuelles essentielles par la faute de Beck, celui-ci sera également responsable en cas de négligence grave de son personnel ne faisant pas partie des cadres ainsi qu'en cas de négligence légère, dans ce dernier cas en se limitant aux dommages typiquement contractuels, raisonnablement prévisibles. Tout autre droit est exclu.

11. Prescription
Toutes les exigences du client – quelqu’en soit la base juridique – sont prescrites après 12 mois à compter du jour de livraison ou d'acceptation, pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison, à partir du moment du fait préjudiciable et de sa connaissance ou de la méconnaissance par grave négligence du client. En sont exclus les délais de prescriptions légalement obligatoires ainsi que les dommages causés par préméditation.

12. Confidentialité
Le client s’engage à traiter toutes les informations, le know how et les autres secrets professionnels, en relation avec l’exécution de la commande concernée de manière strictement confidentielle et de ne remettre ou permettre l’accès d’informations, documents, documentations, plans, croquis ou tous autres documents à des tiers sans l’accord explicite de Beck. Beck traite également les documents du client de manière confidentielle.

13. Juridiction compétente
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle lorsque le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s’il a son domicile ou son siège social en dehors de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal de notre siège social à D - 35390 Gießen est compétent. Mais nous sommes également en droit d'introduire une action au siège social du client.

14. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à la relation contractuelle entre nous et le client à l’exclusion de toute convention bilatérale ou multilatérale en ce qui concerne l’achat de biens mobiliers, en particullier à l’exclusion de la convention UN sur les contrats relatifs à l’achat international de marchandises du 11.04.1980 (CISG).

15. Actes juridiques avec des consommateurs finaux privés / droit de révocation / droits pour vices / prescription
Droit de révocation, droit à l’information envers le consommateur final privé

Le consommateur final privé peut résilier son contrat dans un délai de deux semaines sans en citer les raisons, sous forme de texte (par exemple lettre, fax ou email) ou en retournant l'objet livré.

Le délai de révocation débute au plus tôt avec la connaissance de cette information, pour une livraison de marchandises, à l’entrée des marchandises chez le destinataire. Pour le respect du délai de révocation, l'envoi de la révocation ou la restitution de la marchandise dans les délais suffit.

La révocation doit être adressée à : Beck IPC GmbH, Grüninger Weg 24, D - 35415 Pohlheim. Dans le cas d’une révocation effective, les prestations fournies dex deux côtés doivent être restituées et, éventuellement, les avantages qui en ont découlé (par exemple les intérêts). Si le consommateur final privé ne peut pas restituer la prestation obtenue ou seulement en partie ou dans un état moins bon, il doit alors fournir un remplacement de valeur à Beck. Lors de la restitution de choses, ceci n’est pas applicable lorsque la dégradation est due exclusivement à un essai – comme cela serait possible par exemple dans un magasin. Sinon le consommateur final privé peut éviter l'obligation de remboursement de la valeur s’il n’utilise pas la chose comme un propriétaire et s’il renonce à tout ce qui pourrait influencer sa valeur. Les choses pouvant être expédiées par paquet doivent être renvoyées. Les choses ne pouvant pas être expédiées par paquet seront récupérées chez le consommateur final privé. Lors d'un renvoi provenant d'une livraison de marchandises dont la valeur de commande atteint en tout jusqu'à 40 EUR, le consommateur final privé doit supporter les coûts de réexpédition lorsque la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée. Sinon la réexpédition par le consommateur final privé est gratuite.


Réclamation pour vice/réglementation en matière de prescription envers le consommateur final privé

Si le client est consommateur final privé et s’il a commandé le produit exclusivement pour un usage privé, le délai de prescription est de 24 mois après le transfert de risque. En divergence des clauses citées ci-dessus pour les vices de choses et vices juridiques du chiffre 8, applicable pour l'utilisateur/usager professionnel - les droits, obligations et droit de réclamation du consommateur final privé s'orientent sur les clauses légales applicables dans le cas de vices de l'objet de la livraison.